Récemment, de nombreuses entreprises et commerçants à Chypre du Nord font face à une grande déception en raison des montants élevés d’impôts d’office communiqués par l’administration fiscale. Les propriétaires d’entreprises expriment que cette situation rend leur vie professionnelle très difficile et crée des pressions économiques. Par conséquent, il est souligné que l’administration fiscale doit faire preuve de prudence dans ses procédures.
Une des missions principales de l’administration fiscale de Chypre du Nord est d’empêcher la perte et l’évasion fiscale, et de collecter les revenus fiscaux de manière efficace. Cependant, le recours à l’imposition d’office pour les contribuables qui ne déclarent pas leurs revenus à temps ou qui ne représentent pas leur situation réelle a considérablement augmenté ces derniers temps.
Le cadre législatif de l’imposition d’office
L’article 31 de la Loi sur la procédure fiscale est une réglementation importante qui détermine la légalité de l’imposition d’office. Selon cette loi, si le montant imposable ne peut être déterminé sur la base de preuves matérielles, l’administration fiscale peut exercer son pouvoir d’appréciation pour imposer des impôts. Cette situation peut résulter de diverses raisons, notamment le non-dépôt de déclarations fiscales, la tenue de livres incomplets ou peu fiables, et la détection d’une perte fiscale à l’issue des contrôles.
Les difficultés engendrées par l’imposition d’office peuvent avoir divers effets négatifs sur les contribuables. Par exemple, si la situation des livres et documents de deux entreprises opérant dans le même secteur est différente, cela peut entraîner des obligations fiscales très différentes à cause de l’application de la fiscalité d’office. Cela crée de sérieux problèmes pour garantir l’équité fiscale.
Inquiétudes des entreprises et demandes de solutions
Les petites et moyennes entreprises se plaignent de devoir payer des impôts plus élevés que leurs revenus réels. Cette situation menace la structure financière de nombreuses entreprises et peut également nuire à la stabilité économique. Les contribuables font appel aux processus de contestation et de litige lorsque les impôts fixés ne reflètent pas leur réelle situation. Cependant, ces processus peuvent accroître les conflits entre l’administration fiscale et les contribuables.
En plus des difficultés engendrées par la pratique, il existe une perception parmi les contribuables selon laquelle les applications d’imposition d’office sont basées sur l’appréciation des responsables. Cette méfiance nuit à la culture de paiement des impôts et peut pousser les entreprises à l’économie informelle. Bien que la mise en place de la fiscalité d’office ait été conçue pour prévenir les pertes fiscales, les usages inappropriés peuvent compromettre cet objectif.
Les conditions et critères selon lesquels cette pratique sera appliquée sont d’une grande importance. En particulier, les interventions motivées par des raisons politiques peuvent créer une situation inacceptable. Les entreprises de Chypre du Nord soutiennent que l’application de la fiscalité d’office doit être réalisée de manière plus équitable et juste, en tenant compte des réalités économiques.
Source: www.yeniduzen.com
